Article 1 : Conditions générales et particulières
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Comax SRL BE0738.443.182, Churchilllaan 29-31, 2900 Schoten (ci-après « Comax ») et ses clients (ci-après le « Client »), ainsi qu’à toute commande, tout ordre, tout devis, toute prestation de services par Comax, toute facture de Comax et, en général, toute transaction ou activité de Comax.
Le cas échéant, des conditions particulières complètent les présentes conditions générales.
Les conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord exprès et écrit des parties. Toutefois, Comax peut modifier unilatéralement les conditions générales et particulières si elle a une raison justifiée de le faire ainsi que moyennant notification au Client.
Elles sont réputées acceptées par le Client par le seul fait de la commande qu’il a passée ou par le seul fait de l’utilisation des services de Comax, même dans le cas où elles seraient contraires à ses propres conditions générales ou particulières. Celles-ci n’engage Comax que si elles ont été expressément acceptées par écrit.
Article 2 : Ordre
Les propositions ou offres écrites de Comax sont purement informatives et valables pendant un (1) mois à compter de la date d’envoi, après quoi elles expirent automatiquement. Toute offre ou proposition est toujours sans engagement et purement indicative et ne constitue qu’une proposition de contrat.
Un contrat entre Comax et le Client est établi et engage Comax lorsque le Client confirme la commande. Chaque commande (confirmation) du Client engage ce dernier. Les personnes désignées/mandataires/représentants du Client sont réputés avoir la capacité et la procuration requises pour engager ce dernier vis-à-vis de Comax.
Article 3 : Prix
Si les prix des produits livrés ou des services fournis par des tiers augmentent après la conclusion du contrat, Comax a le droit de répercuter cette augmentation sur le prix du contrat par simple notification au Client par courrier électronique.
Tous les prix indiqués dans les offres sont toujours nets et hors TVA.
Tous les prix peuvent être augmentés par Comax à tout moment après la date d’entrée en vigueur au cas où, même si cela est dû à des circonstances prévisibles, (i) un ou plusieurs facteurs de coût changent (y compris, mais sans s’y limiter, les prix (d’achat) et les coûts de main-d’œuvre) et/ou (ii) en cas d’augmentation des prélèvements (gouvernementaux). Si le Client n’a pas notifié son opposition au nouveau prix par lettre recommandée à Comax au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’ajustement de prix, il est réputé avoir accepté le nouveau prix. En tout état de cause, le Client n’aura pas la possibilité de résilier le contrat sans indemnité en cas d’adaptation du/des prix à la suite d’une décision, d’un arrêt ou d’obligations prises ou imposées par un organe réglementaire ou juridictionnel belge ou européen ou d’une législation belge ou européenne qui impose une telle adaptation de manière obligatoire.
Article 4 : Dépenses
Comax est en droit de répercuter sur le Client les frais qui lui sont imputés par des tiers.
Article 5 : Délai et fréquence de paiement
Une facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Une facture anticipée est payable dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus à un taux conventionnel de 10 % par an à compter de la date d’échéance de la facture impayée ou au taux d’intérêt prévu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (s’il est plus élevé), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit de Comax à une indemnisation des frais de justice (y compris les frais de litige), le cas échéant, et sans préjudice du droit de Comax de réclamer une indemnité plus élevée, moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi.
Le premier rappel sans intérêt est envoyé après l’expiration de la date d’échéance. Pour le deuxième rappel envoyé au moins sept (7) jours après le premier, des frais administratifs seront facturés avec un minimum de 10 EUR par rappel.
Article 6 : Indépendance
Comax est libre, sous réserve d’heures et de délais expressément convenus, de décider comment, où et quand elle se met au service du Client.
Comax organisera l’assistance nécessaire sur le site du Client lorsque les circonstances l’exigent.
Comax pourra déterminer et organiser d’un commun accord la manière dont les missions confiées par le Client seront exécutées, étant entendu que Comax mettra tout en œuvre pour respecter les délais d’exécution et les objectifs prédéterminés convenus d’un commun accord. Les obligations contractuelles de Comax sont exclusivement des obligations de moyens. Comax ne peut jamais garantir que les services fonctionneront toujours parfaitement et atteindront le résultat souhaité.
Article 7 : Exécution
Comax s’efforcera de fournir la/les licence(s) et/ou le(s) service(s) conformément au contrat.
Les délais de livraison et d’exécution indiqués sont approximatifs et ne prennent effet que lorsque tous les détails (techniques) ont été convenus et que toutes les données ou tous les matériaux utiles à l’exécution sont en possession de Comax et que celle-ci a reçu un éventuel paiement anticipé.
Le Client veille à ce que les personnes qualifiées nécessaires soient disponibles pour fournir à Comax les explications, les données et les informations requises sur le matériel et les logiciels existants du Client. Le Client fournira également les installations nécessaires, y compris le stationnement, un espace de travail adéquat (suffisamment éclairé et ventilé), une alimentation électrique, des installations de communication (y compris une connexion avec le(s) serveur(s) de Comax), l’accès à l’environnement de travail du Client (évidemment limité à et pour l’exécution du contrat), etc.
Le Client est conscient que l’exécution du contrat peut, dans certains cas, entraîner l’indisponibilité temporaire de certaines parties de son environnement de travail. À la suite d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou d’adaptations dues au progrès technologique, ou si cela est utile ou nécessaire au bon fonctionnement des services, les services peuvent être temporairement et partiellement ou totalement interrompus, inaccessibles, indisponibles ou de qualité réduite. Le cas échéant, Comax prendra toutes les mesures raisonnables (d’un point de vue commercial) pour résoudre l’interruption, l’inaccessibilité, l’indisponibilité ou la perte de qualité ou pour proposer une solution de rechange acceptable pour le Client. Comax veillera, dans la mesure du possible, à ce que les interventions aient lieu en dehors des heures de travail, à l’exclusion toutefois des interventions critiques ou urgentes. En tout état de cause, Comax informera le Client à l’avance des interventions prévues susceptibles d’avoir un impact sur les services, dans la mesure du possible.
Comax consultera le Client dans ce cas. Comax n’est pas non plus responsable des conséquences de l’indisponibilité des systèmes ou services pour cause d’entretien ou d’indisponibilité des systèmes ou services dont la responsabilité incombe à des tiers. Comax ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut, d’une erreur ou d’un dysfonctionnement de ces systèmes, services ou logiciels dont la cause est extérieure à Comax.
Article 8 : Livraison
Un logiciel standard (c’est-à-dire un logiciel généralement disponible et non un logiciel développé spécialement ou sur mesure dans le cadre du contrat, même si des modifications ou des extensions ont été apportées au profit du Client, mais dans les limites des capacités de base de ce logiciel) est réputé avoir été livré dès qu’il a été livré, installé si nécessaire, en cours d’exécution du contrat.
Le logiciel sur mesure (c’est-à-dire le logiciel exécuté par Comax dans le cadre du contrat) est considéré comme livré et accepté dès qu’il est installé et fonctionne dans un environnement de test chez le Client et qu’il est transféré dans l’environnement de travail avec l’accord du Client. Il en va de même si l’ensemble ou une partie du logiciel sur mesure a été, d’une manière ou d’une autre, mis en service par le Client et donc installé dans l’environnement de travail.
Article 9 : Droit d’utilisation
Le Client accepte le(s) contrat(s) de licence éventuellement applicable(s) au logiciel livré. Dans la mesure où le contrat de licence applicable au logiciel concerné ne le prévoit pas déjà, les dispositions suivantes s’appliquent :
– Le Client se voit accorder un droit d’utilisation non transférable, non sous-licenciable et non exclusif sur le logiciel (tant standard que sur mesure) uniquement pour la durée du contrat (et, le cas échéant, conformément aux conditions (de licence) du propriétaire ou du titulaire de la licence que le Client reconnaît et accepte d’avoir reçues et approuvées dans le cadre de l’utilisation du logiciel) ;
– Ce droit d’utilisation comprend le droit pour le Client d’utiliser le logiciel livré sur les appareils indiqués ou spécifiés exclusivement pour les besoins de son entreprise, c’est-à-dire pour un usage interne, ainsi que la documentation correspondante, et de faire des copies du logiciel. Ces copies ne seront pas utilisées par le Client mais serviront uniquement à remplacer le matériel original devenu inutilisable ; elles sont soumises aux dispositions de la (des) licence(s) applicable(s) et ne peuvent être utilisées que dans ce cadre.
– Une licence distincte (pour l’utilisateur final) est requise pour chaque appareil sur lequel le Client utilise le logiciel (sauf stipulation contraire du propriétaire du logiciel ou du titulaire de la licence).
– Le Client n’est pas autorisé à vendre, louer, céder ou transférer à titre de garantie toute partie du logiciel ou à l’appliquer autrement que pour son propre usage et ses propres affaires, comme stipulé dans le contrat et/ou les conditions de licence applicables.
En cas de non-respect des conditions (de licence) relatives au logiciel, Comax, le propriétaire ou le donneur de licence peut faire cesser ou suspendre toute utilisation ultérieure du logiciel par le Client. Le Client accepte et reconnaît que Comax peut également faire valoir contre lui toutes les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le propriétaire ou le donneur de licence du logiciel peut invoquer à l’encontre de Comax. Le Client n’est pas autorisé à concéder d’autres (sous-)licences du logiciel, à permettre à des tiers d’accéder au logiciel ou à utiliser le logiciel à d’autres fins que celles prévues par le contrat. En cas de violation de ce qui précède, le Client est en tout état de cause redevable d’une indemnité forfaitaire égale aux montants initialement facturés pour l’exécution du contrat ainsi qu’aux interventions supplémentaires, augmenté de 100 %. Ce qui précède s’applique sans préjudice des dommages et intérêts ou des montants que le Client devra payer en raison de violations de contrats de licence ou de droits de propriété de tiers.
Article 10 : Garantie
Comax ne s’engage pas à fournir au Client une garantie expresse ou implicite que le(s) service(s) répondra(ont) aux attentes ou aux besoins du Client ou que le(s) service(s) fonctionnera(ont) sans erreur ni interruption. Toutefois, Comax fera tout son possible pour que le logiciel fourni réponde aux spécifications incluses, à condition qu’il soit utilisé par le Client dans un environnement approprié conformément aux instructions et que le Client ait fourni à Comax toutes les informations nécessaires et correctes concernant son système, son mode de fonctionnement et ses objectifs. Il s’agit également d’un engagement de ressources.
Comax s’engage à exécuter le(s) service(s) avec soin et conformément au contrat.
Les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, d’accident, de modification, d’utilisation dans un environnement physique ou opérationnel inadapté, ou dans un environnement de travail autre que celui prévu, de mauvais entretien par le Client, ou de défaut causé par un logiciel ou un produit dont Comax n’est pas responsable.
Comax est en droit de facturer des heures de travail supplémentaires si les défaillances du logiciel sont dues à des interventions d’administrateurs de système/partenaires informatiques internes ou externes ou de tiers.
Article 11 : Soutien
Moyennant le paiement d’une redevance, Comax fournit une assistance téléphonique pour les problèmes/questions relatifs au logiciel contracté. Le Client peut contacter Comax par téléphone pendant les heures de travail normales (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés belges, de 09h00 à 17h00) au numéro de téléphone suivant 03/344.90.91. Le Client contacte le service d’assistance de Comax de préférence via support@comax.be. Les frais de cette assistance sont facturés périodiquement à l’avance et leur montant dépend du logiciel souscrit. Cette assistance (téléphonique) est en principe, sauf convention contraire, incluse dans le(s) prix à payer pour le logiciel ou les services. Toutefois, les modifications éventuelles (à la suite, par exemple, de demandes de modification), les conversions de données, les exportations, les désactivations et/ou les transferts de données et les services connexes en cas de résiliation du contrat ou pour toute autre raison (que Comax n’est en principe pas tenue de faire, sauf accord contraire explicite) ne sont pas inclus dans les honoraires, sauf accord contraire explicite et sans préjudice des obligations découlant de la législation sur la protection des données ainsi que des dispositions du contrat de traitement disponible sur le site web de Comax. Les services non couverts par la redevance d’assistance seront facturés séparément, le cas échéant.
Article 12 : Responsabilité du client
Le Client doit assurer la sécurité et/ou la sûreté de son infrastructure, de ses systèmes, de ses réseaux et/ou de son environnement informatique (y compris les appareils, le matériel et les logiciels et, le cas échéant, le cloud fourni). Le Client doit faire des copies physiques/sauvegardes des programmes et des données à intervalles réguliers et les conserver séparément, de sorte qu’aucune perte de données ou d’autres données ne soit possible et que Comax n’en soit pas responsable. Sauf convention contraire expresse, Comax n’a en principe aucune obligation d’archivage ou de conservation des documents, communications, informations ou données du Client, à moins que la loi ne l’exige et sans préjudice des obligations découlant de la législation sur la protection des données et des dispositions du contrat de traitement disponible sur le site web de Comax.
Lors de l’utilisation d’appareils ou d’autres matériels, le Client doit fournir à chaque appareil ou matériel un logiciel antivirus. Comax n’est pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers par des virus, des logiciels malveillants ou d’autres fichiers ou données nuisibles. En outre, le Client garantit que tous les appareils, le matériel, les équipements, les logiciels et les autres ressources d’exploitation qu’il utilise ont été acquis et utilisés légitimement par lui. Le Client a tous les droits sur ceux-ci et sauvegarde Comax contre toute réclamation de la part de tiers qui pourraient subir des dommages en raison de ce qui précède.
Article 13 : Responsabilité
Comax n’est tenu de fournir que les prestations de service spécifiées au moment de la commande et/ou dans le contrat.
Tous les autres produits et services sont facturés au Client selon les tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
En matière de prestation de services, Comax n’est tenu qu’à une obligation de moyens, c’est-à-dire à la fourniture des services nécessaires à l’exécution intellectuelle de la mission confiée, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. En aucun cas, Comax ne peut être tenu de réparer ou d’indemniser les dommages indirects ou consécutifs tels que perte de main-d’œuvre, perte de temps, manque à gagner, pénalités ou perte de clientèle, subis lors de l’utilisation des documents, logiciels et/ou prestations livrés, perte ou détérioration de données, perte de chances ou d’opportunités d’affaires, perte de fonds de commerce ou toute autre forme de dommage économique.
Les produits et les logiciels sont mis à disposition uniquement « en l’état » et sans aucune garantie, condition, indemnité, représentation ou terme, explicite ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, de la coutume ou d’une autre manière, concernant, mais sans s’y limiter, la non-violation des droits de tiers, les droits de propriété (intellectuelle), l’intégration, l’exactitude, la sécurité, la disponibilité, la qualité satisfaisante, l’adéquation commerciale ou l’utilité pour un but particulier. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du produit, du service ou du logiciel commandé, de toutes ses fonctionnalités, de son fonctionnement et de ses exigences en matière de système. Le Client déclare aussi expressément qu’il est satisfait que le produit, le service ou le logiciel réponde à ses souhaits et à ses besoins.
En tout état de cause, la responsabilité totale maximale et cumulative de Comax à l’égard du Client, tant pour les dommages directs qu’indirects, même en cas de dommages matériels, est limitée au plus bas des montants suivants : (i) en ce qui concerne la vente de produits ou de logiciels, le montant net d’achat (hors taxes) de la (des) commande(s) à laquelle (auxquelles) se rapporte la faute (grave) et (ii) en ce qui concerne les services, le montant de la (des) redevance(s) perçue(s) par Comax de la part du Client dans le cadre du contrat pendant une période d’un (1) an. La responsabilité extracontractuelle de Comax à l’égard du Client est à tout moment limitée au montant maximum cumulé couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par Comax. Toute action en justice contractuelle ou extracontractuelle du Client est prescrite par la simple expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance ou de la possibilité de connaissance raisonnable de la réclamation, de l’inexécution ou de la faute (présumée) en question.
Article 14 : Force majeure
Si l’exécution totale ou partielle des obligations découlant du présent contrat est impossible en raison d’une cause étrangère, d’une coïncidence ou d’un cas de force majeure (par exemple, modification du logiciel par des tiers, du progiciel, du système, de la plate-forme…) qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une opinion généralement admise, n’est pas à charge de la partie obligée, l’obligation d’exécution est suspendue pendant la durée de l’existence de la cause, sans que Comax ne soit tenu de verser une quelconque indemnité au Client.
Article 15 : Durée et résiliation du contrat
La durée de chaque contrat commence à la date de mise en service ou à la date à laquelle l’exécution des services commence et a une durée telle que stipulée dans le bon de commande / devis confirmé. En l’absence de durée mentionnée dans le bon de commande ou le devis confirmé, le contrat a une durée déterminée d’un (1) an qui ne peut être résiliée que par l’application de l’article suivant.
Après l’expiration de la période initiale, l’accord sera automatiquement et tacitement renouvelé chaque fois pour une période d’un (1) an, à moins qu’une partie n’informe l’autre partie par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale ou du renouvellement de sa décision de résilier ou de ne pas renouveler l’accord.
Si le Client résilie le contrat avant l’expiration de la durée initiale ou de la prolongation, ou si le Client résilie le contrat, le Client est redevable à Comax d’une indemnité (de résiliation) correspondant aux redevances encore dues jusqu’à la date d’expiration de la durée initiale ou de la prolongation du contrat. En outre, le Client est tenu de payer à Comax les remises ou rabais qui lui ont été accordés conformément aux dispositions du contrat. Tous les montants relatifs aux produits, au matériel ou aux logiciels livrés par Comax deviennent immédiatement exigibles, le cas échéant. Ce qui précède n’affecte pas non plus l’obligation du Client de payer pour les services déjà exécutés. L’indemnité (de résiliation) susmentionnée est majorée de tous les frais et/ou dépenses déjà encourus par Comax à cette fin, y compris les frais de préparation, d’administration et de planification, ainsi que tous les autres frais déjà facturés par les fournisseurs, les sous-traitants, les prestataires de services, les autres parties contractantes ou les tiers.
Comax a le droit de résilier le contrat, à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans préavis et sans paiement de dommages-intérêts ou autres compensations, au détriment du Client dans les cas suivants :
En cas de résiliation du contrat par Comax aux frais du Client conformément à l’article susmentionné, Comax a droit, le cas échéant, à la restitution des produits et logiciels déjà livrés et/ou à des dommages-intérêts (supplémentaires) aux frais du Client, soit fixés à 10 % du prix de vente convenu des produits ou des logiciels soit une somme forfaitaire estimée à 30 % du prix total convenu des services convenus mais non exécutés dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, ou égale aux honoraires que Comax pourrait attendre du Client pendant la durée restante du contrat dans le cas d’un contrat à durée déterminée (dans ce dernier cas : s’il s’agit d’honoraires fixes, il s’agit des honoraires fixes sur la durée restante du contrat en cours ; s’il s’agit d’honoraires variables, ce montant sera déterminé au prorata des honoraires facturés au Client au cours de la dernière année du contrat ou, si le contrat a une durée inférieure à un (1) an, au cours de la durée passée du contrat). Ce qui précède s’applique dans tous les cas sans préjudice du droit de Comax de réclamer une indemnité plus élevée, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important réellement subi. Ce qui précède ne porte pas atteinte à l’obligation du Client de payer intégralement tous les produits, logiciels et/ou services livrés et non repris. Par conséquent, le Client n’a pas non plus droit au remboursement des paiements déjà effectués.
Dans les mêmes cas que ceux mentionnés ci-dessus, Comax a le droit de suspendre ses obligations découlant du contrat à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts ou autres indemnités, jusqu’à ce que les raisons de la suspension soient justifiées. Pendant la suspension du contrat, le Client reste lié par toutes les obligations découlant du contrat, y compris le paiement des honoraires dus. En cas de résiliation ou de suspension du contrat par Comax, Comax se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais, intérêts et dommages que Comax subit du fait de la résiliation/suspension et toutes les créances de Comax à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles. Le cas échéant, les délais de livraison ou d’exécution seront prolongés en conséquence et Comax ne sera en aucun cas responsable des dommages (directs ou indirects) subis par le Client ou ses clients, contractants, fournisseurs, prestataires de services ou autres parties contractantes ou tiers de ce fait.
Article 16 : Confidentialité
Tant Comax que le Client s’engagent à conserver à tout moment toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les données commerciales de l’autre partie, de ses clients, de ses fournisseurs et de son personnel, qui seront mises à leur disposition par l’autre partie ou dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente convention, à n’utiliser lesdites informations qu’au profit de l’autre partie et à ne pas les communiquer à des tiers ou à les utiliser au profit de leurs propres activités commerciales ou de celles d’un tiers. Comax et le Client s’engagent à imposer ce devoir de confidentialité à leur personnel et à toutes les autres parties concernées. Dans le cadre du contrat, les deux parties ont accès aux informations confidentielles de l’autre. Ces informations confidentielles ne peuvent en aucun cas être rendues publiques ou transmises à des tiers. Ces informations ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public ou les informations dont l’autre partie peut prouver qu’elles sont légalement en sa possession. Les obligations énoncées dans le présent article sont maintenues pendant trois (3) ans après la fin du présent contrat.
Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur ou associés aux créations que (les représentants, les personnes désignées, les employés, le personnel ou les prestataires de services de) Comax a (ont) développées dans le cadre de l’exécution du contrat ou de l’exécution des services, y compris, mais sans s’y limiter, les dessins, les conceptions, les plans, les études, les prototypes, les analyses, les concepts, les logiciels, les services, les codes, les outils, les applications, les composants (logiciels) et tous les matériaux, installations ou équipements, seront toujours la propriété exclusive de Comax ou de ses concédants de licence. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme transférant tout ou partie de ces droits de propriété intellectuelle au Client.
Le Client n’est pas autorisé à modifier de quelque manière que ce soit les logiciels de Comax ou mis à disposition par cette dernière, les services ou les logiciels connexes. Sans préjudice des exceptions obligatoires prévues par le livre XI, titre 6 du Code de droit économique et de toute disposition dérogatoire spécifique dans le présent contrat, aucune partie des logiciels ou services susmentionnés, y compris les codes source et cible, la mise en page, la représentation graphique, ne peut être modifiée, reproduite, décompilée, désossée, désassemblée, traduite, éditée, arrangée ou distribuée au sens large par le Client de quelque manière que ce soit.
Le Client n’est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissable une quelconque indication des droits de propriété intellectuelle de Comax. Le Client n’est pas non plus autorisé à utiliser ou à enregistrer une marque, un signe, un dessin ou un nom de domaine de Comax ou un signe correspondant dans un pays quelconque, où que ce soit dans le monde. Le Client s’abstient en outre de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété (intellectuelle) de Comax ou de ses concédants de licence.
Toutes les études, spécifications, esquisses, dessins, spécifications, échantillons, plans ou documentation fournis par Comax au Client restent toujours la propriété exclusive de Comax et doivent lui être restitués à la première demande.
Enfin, Comax est autorisée, sans notification au Client, à prévoir des dispositions techniques pour la protection des produits, des logiciels et/ou des services et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le Client n’est pas autorisé à contourner ou à supprimer ces dispositions techniques de quelque manière que ce soit.
Article 18 : Traitement des données à caractère personnel
Les parties se conformeront toujours à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données, et prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme à la législation susmentionnée. Le traitement des données à caractère personnel par Comax (en tant que sous-traitant) pour le compte du Client (en tant que responsable du traitement) est soumis au contrat de traitement qui fait partie intégrante du contrat avec le Client et qui est disponible sur le site web de Comax. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par Comax, y compris dans le cadre de ses services, peuvent être trouvées dans la politique de vie privée disponible sur le site web de Comax.
Article 19 : Dispositions générales
Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les deux parties. Aucune condition n’est applicable au contrat, sauf si elle a été expressément convenue par écrit entre les parties. La nullité d’une ou plusieurs dispositions de ce contrat, ou la nullité émergente, n’affecte pas la partie valide du contrat. Les deux parties remplaceront la ou les dispositions nulles par une ou des dispositions valides, qui seront aussi proches que possible des intentions sous-jacentes au contrat ou qui seront réduites de plein droit dans les limites autorisées par la loi.
Sauf disposition contraire expresse dans le contrat, les dispositions du contrat seront valables et opposables aux successeurs légaux des parties. Toutefois, le contrat et les droits et obligations qui y sont attachés ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de toutes les parties. Par exception à ce qui précède, Comax a le droit de transférer le contrat dans son intégralité à une société affiliée dans le cadre d’une cession par fusion, scission, vente d’une branche d’activité ou d’un fonds de commerce, transfert en vertu d’une autorité judiciaire, changement de contrôle, apport ou opération similaire.
Article 20: Droits applicable – Juridiction compétente
Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue. Les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux d’Anvers (division(s) d’Anvers).
Pour plus d’informations, contactez-nous ici.